L’article 6.1 en Loi sur l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 en Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours de la requi?te d’autorisation
De sorte i demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de degoter le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : c’est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution devra envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables pour telecharger une requi?te d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :
- une copie d’une demande d’acces proprement dit;
- le nom et les coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas apporter suite a J’ai requi?te d’acces www.datingmentor.org/fr/christianmingle-review/, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- l’integralite des observations et preuves que l’institution veut utiliser Afin de demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre exige d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si des observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne sont pas acceptees.